Amendement N° 44 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.
Après le mot :
« statue »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 7 de l'article 14 bis dont la rédaction pouvait paraître contradictoire dans la mesure où elle évoquait un « juge unique » entouré de « deux assesseurs ».
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