Amendement N° 55 (Retiré avant séance)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer la deuxième phrase de cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 du présent projet de loi, modifiant la loi du 24 mai 1872, est applicable sur tout le territoire de la République dès lors qu'il relève par nature de la catégorie des « lois de souveraineté ».
Par suite il est applicable à toutes les collectivités d'outre-mer, dont celles régies par le principe de spécialité législative, sans qu'il soit nécessaire qu'une mention expresse prévoit son application à ces territoires.
Au surplus, cette mention prête à confusion dès lors qu'on pourrait en déduire à tort qu'a contrario l'article 7 ne serait pas applicable aux autres territoires des collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.
Ainsi il paraît nécessaire de supprimer cette phrase.
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