Amendement N° 57 (Retiré avant séance)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase, après la référence :
« 2 »
insérer les références :
« , l'article 2quater et le quatrième alinéa de l'article 2 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination devant permettre l'application en Polynésie et aux Iles Wallis et Futuna des dispositions introduites par voie d'amendement s'agissant de la prestation compensatoire et du certificat d'hérédité.
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