Amendement N° 61 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : le Gouvernement.
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article L. 212‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Peuvent également exercer la fonction d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les personnes en cours de formation pour la préparation à l'un des titres ou diplômes d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ».
2° Après le premier alinéa de l'article L. 213‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière, est dispensé au sein des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212‑1. La proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 212‑2 est déterminée, au regard de l'effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) de 2009 a décidé d'une refonte de la filière professionnelle de l'enseignement de la conduite, dans un double objectif : renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement de la conduite, et améliorer la qualité de la formation des apprentis conducteurs.
En concertation avec la profession, il a été décidé de la création d'un titre professionnel (TP) d'enseignant de la conduite de niveau III qui se substituera au « BEPECASER », le diplôme actuel de niveau IV, délivré et organisé par les services préfectoraux. Le titre professionnel, délivré sous la responsabilité du ministre de l'emploi, sera organisé par la branche professionnelle des services de l'automobile.
Cette mesure représente une double simplification :
Vis-à-vis des entreprises concernées, à travers l'ATRE (autorisation temporaire et restrictive d'enseigner) : cela permet en effet à un stagiaire en cours de formation préparatoire au futur titre professionnel et titulaire d'un contrat de professionnalisation l'exercice de manière autonome et à titre onéreux de l'enseignement de la conduite.
En effet, le cadre législatif actuel ne permet pas de délivrer une autorisation d'enseigner à un enseignant en cours de formation. C'est l'objet de la disposition législative proposée ; un décret en Conseil d'État précisera et encadrera les conditions d'exercice de ces enseignants en voie d'acquisition du titre professionnel.
Pour l'administration : cela permet la disparition de tâches administratives liées à l'organisation du BEPECASER par les préfectures et les directions départementales des territoires.
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