Amendement N° 65 (Retiré avant séance)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 avril 2014 par : le Gouvernement.
Au début de la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« Les »
insérer la référence :
« Ibis, ».
Exposé sommaire :
Le code des procédures civiles d'exécution est applicable sur mention expresse dans les îles Wallis et Futuna. Une mention expresse est nécessaire pour étendre à cette collectivité les dispositions de l'article 5 qui le modifient.
L'exclusion de l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du code des procédures civiles d'exécution doit être expressément prévue s'agissant de droit civil, matière applicable de plein droit dans les TAAF, puisque le code civil n'y est pas applicable.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.