Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 24 (Retiré avant séance)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif aux animaux.
La distinction claire entre biens meubles et animaux dans le code civil, par la création d'un nouveau titre, comme le propose l'amendement n°24, était une demande ancienne de nombreux citoyens engagés dans la protection animale.
L'évolution de la société, des connaissances scientifiques et de la réflexion sur les animaux rendent nécessaire ce changement dans notre droit. Selon l'article 515-14 que propose de créer l'amendement n°24 :« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
Ce sous-amendement propose de préciser que les animaux« doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance », afin de tirer toutes les conséquences de l'article 515-14 qui précise qu'ils sont doués de sensibilité.
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