Amendement N° 76 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 avril 2014 par : le Gouvernement.
Au début de la dernière phrase, substituer aux mots :
« L'article 8 est applicable »
les mots :
« Les articles 2bis A et 8 sont applicables ».
Exposé sommaire :
I. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil.
L'article 2ter modifie les articles 831-2 et 831-3 du code civil.
Ces articles régissent les successions et les libéralités, domaines du droit civil dont la compétence appartient à l'Etat en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Ces collectivités étant régies par le principe de la spécialité législative, une mention expresse d'application des dispositions modificatives précitées est nécessaire.
II. L'article 4bis modifie l'article 1644 du code civil. Cet article est relatif aux garanties des défauts de la chose vendue. Le droit des obligations est une branche du droit civil dont la compétence appartient à l'Etat à Wallis-et-Futuna. Cette collectivité étant régie par le principe de la spécialité législative, une mention expresse d'application des dispositions modificatives de l'article 4bis est nécessaire.
III. Le II de l'article 7 modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les dispositions de cette loi sont applicables en Polynésie française sur mention expresse. La modification de la loi du 10 juillet 1991 prévue au II doit donc être étendue à cette collectivité. Les modalités d'entrée en vigueur de l'article 7 prévues dans son III doivent également être étendues à la Polynésie française.
C'est l'objet du présent amendement.
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