Amendement N° 9 (Non soutenu)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Tardy.
Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant :
« Elles peuvent déposer ces devis auprès de toute commune de leur choix ».
Exposé sommaire :
Ces alinéas introduits au Sénat vont à l'encontre de l'objectif de simplification porté par le projet de loi.
En effet, ils transforment l'incitation faite aux opérateurs funéraires de déposer en mairie les devis-types des prestations qu'ils proposent, en une obligation.
Cette obligation est d'autant plus surprenante que ces devis sont mis à disposition et consultables dans les bureaux des entreprises concernées, et également sur Internet. Il n'est pas certain qu'aller consulter ces devis en mairie soit une habitude bien ancrée chez les particuliers.
L'obligation généralisée, source de contrainte, n'est donc pas la solution. Mais une obligation partielle (par département), telle que proposée actuellement, n'est pas beaucoup plus fondée, car une entreprise ayant une habilitation préfectorale peut exercer sur l'ensemble du territoire.
Conformément à l'esprit initial de l'article L. 2223-21-1 du CGCT, et afin de laisser s'opérer la concurrence, cet amendement propose de conserver le caractère incitatif du dépôt, auprès de n'importe quelle commune de France, pour les raisons évoquées ci-dessus.
Si les opérateurs funéraires estiment qu'une réelle demande existe pour la consultation en mairie, nul doute qu'ils les déposeront spontanément dans les communes dans lesquelles ils exercent.
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