Amendement N° CD53 (Adopté)
Biodiversité
Sous-amendements associés : CD416 CD367 CD771
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Substituer aux alinéas 34 à 45 les 11 alinéas suivants :
« Art. L. 131-10. - L'agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d'administration qui comprend trente neuf membres titulaires et trente neuf membres suppléants, dont : .
« 1°) douze représentants titulaires de l'État, et douze suppléants,
« 2°) quatre représentants titulaires d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ d'activités de l'agence, et quatre suppléants,
« 3°) quatre personnalités qualifiées titulaires, et quatre suppléantes,
« 4°) un député titulaire, et un député suppléant, nommés par le président de la commission compétente de l'Assemblée nationale,
« 5°) un sénateur titulaire, et un sénateur suppléant, nommés par le président de la commission compétente du Sénat,
« 6°) cinq représentants titulaires des collectivités locales et de leurs groupements, et cinq suppléants,
« 7°) quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, et quatre suppléants,
« 8°) trois représentants titulaires des associations agréées de protection de l'environnement, et trois suppléants,
« 9°) deux représentants titulaires des gestionnaires d'espaces naturels, et deux suppléants,
« 10°) trois représentants titulaires élus du personnel, et trois suppléants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter l'Agence française pour la biodiversité d'un conseil d'administration qui constitue un instrument moderne, efficace et resserré de sa gouvernance, apte à assurer les missions qui lui sont confiées (définition des orientations stratégiques de l'établissement, préparation du contrat d'objectifs). Il revient sur la division en quatre collèges, source de lourdeur et de complexité dans la prise de décision. Il supprime la règle de majorité introduite à l'alinéa 36 (le 3ème collège des représentants de l'État, des établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ d'activités de l'agence et des personnalités qualifiées devant représenter au moins la moitié des membres) tout en conservant à l'État une forte prépondérance, puisqu'il dispose de 12 sièges, 4 étant réservés aux établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de l'agence, et 4 aux personnalités qualifiées.
Il aligne, en l'adaptant aux spécificités de l'action publique en matière de biodiversité, nécessairement plus transversale, sa composition sur celle de l'homologue de l'Agence, l'ADEME. Celle-ci dispose en effet d'un conseil d'administration de vingt-six membres, dont dix représentent l'État, deux le Parlement, trois les collectivités locales, cinq les personnalités qualifiées, et six le personnel.
La composition du conseil d'administration prévue par le dispositif du projet de loi comprend au moins quarante membres.
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