Amendement N° AS18 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS23 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Fraysse.
Au début de l'alinéa 14, après la référence :
« Art. L. 8114‑4. »,
insérer les mots :
« Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction »
Exposé sommaire :
Afin de mettre en acte l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, garantie par l'OIT et rappelée à l'article premier de cette proposition de loi, il convient que la décision du directeur de la DIRECCTE de recourir à une transaction pénale soit pris sur proposition de l'agent.
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