Amendement N° AS23 (Rejeté)

(1 amendement identique : AS18 )

Déposé le 12 mai 2014 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.

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Au début de l'alinéa 14, après la référence :

«  Art. L. 8114‑4. »,

insérer les mots :

«  Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à associer l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction à la décision d'avoir recours à une transaction pénale.

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