Déposé le 12 mai 2014 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.
Au début de l'alinéa 14, après la référence :
« Art. L. 8114‑4. »,
insérer les mots :
« Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction »
Cet amendement vise à associer l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction à la décision d'avoir recours à une transaction pénale.
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