Amendement N° AS3 (Rejeté)

S'il est important de donner aux agents de contrôle les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à l'équilibre qui existe actuellement dans le code du travail.

En effet, les nécessités du contrôle n'imposent pas que des copies de documents soient emportées par les agents de contrôle qui effectuent leur mission sur place. Le présent article est beaucoup trop large et son application pourrait laisser place à une appréciation subjective et discrétionnaire.