Amendement N° AS30 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS2 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
Après la première occurrence du mot :
« administratif »,
supprimer la fin de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Une contestation de l'employeur est possible devant le tribunal administratif. En revanche, tout recours administratif gracieux est exclu.Il convient de supprimer cette disposition.
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