Amendement N° AS2 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS30 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Cherpion, M. Door, M. Perrut, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Delatte.
Après la première occurrence du mot :
« administratif »,
supprimer la fin de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
La décision prise par le Direccte d'infliger une amende administrative doit pouvoir faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vertu de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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