Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, M. Tardy.
A l'alinéa 19, substituer au chiffre:
« 2000 »,
le chiffre:
« 1500 »
A l'article L. 8115-3 du code du travail , le montant maximal de l'amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l'amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation d'un même texte ne peut pas faire l'objet d'une amende d'un montant diffèrent selon qu'elle est sanctionnée par l'administration ou par le juge, il convient donc, à cet article L. 8115-3, d'aligner le montant de l'amende administrative sur celui de l'amende pénale, conformément à la proposition ci-dessus.
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