Amendement N° AS9 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS33 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
A l'alinéa 19, substituer au chiffre:
« 2000 »,
le chiffre:
« 1500 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le montant maximal de l'amende administrative prévue par la présente proposition de loi avec le montant de l'amende pénale pour le même type d'infractions.
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