Amendement N° AS4 (Rejeté)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Cherpion, M. Door, M. Perrut, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie, M. Delatte.
A l'alinéa 41, supprimer les mots:
« et prendre copie ».
Exposé sommaire :
S'il est important de donner à l'Inspection du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la nouvelle possibilité donnée aux agents de contrôle de prendre copie des documents de l'entreprise.
En effet, le présent article est beaucoup trop large et son application pourrait laisser la place à une appréciation subjective et discrétionnaire.
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