Amendement N° AS6 (Rejeté)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Cherpion, M. Door, M. Perrut, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie, M. Delatte.
Après le mot :
« documents »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».
Exposé sommaire :
S'il faut se résoudre au pouvoir de l'agent de contrôle de prendre copie de tout document, il convient alors de supprimer les mots « nécessaires à l'accomplissement de leur mission » qui contient un réel risque d'ingérence et de revenir à la rédaction de l'actuel article L. 8113-4 du code du travail.
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