Amendement N° AS7 (Rejeté)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Cherpion, M. Door, M. Perrut, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie.
À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot :
« inopérants »
le mot :
« défectueux ».
Exposé sommaire :
Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail.
Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut trouver à s'appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité sont défectueux.
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