Amendement N° AS8 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS1 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
A l'alinéa 12, après la référence :
« L. 8112‑1 »,
insérer les mots :
« établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret, ».
Exposé sommaire :
Le dispositif des amendes administratives proposées par le présent texte vise à rendre plus effectives les sanctions appliquées aux infractions constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail. Pour autant, il est souhaitable de laisser à l'employeur la possibilité d'une part d'être informé du manquement constaté lors du contrôle, et d'autre part de corriger celui-ci en lui permettant de prendre les mesures adaptées. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que le rapport de l'agent de contrôle soit établi après qu'il ait, au préalable, mis en demeure l'employeur de se conformer à la législation.
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