Amendement N° AS1 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS8 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Cherpion, M. Door, M. Perrut, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie, M. Delatte.
A l'alinéa 12, après la référence :
« L. 8112‑1 »,
insérer les mots :
« établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret, ».
Exposé sommaire :
Les amendes administratives faisant suite au non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée de temps de travail, salaires etc… pourront être appliquées par le Direccte suite au rapport motivé de l'agent de contrôle et après information de l'entreprise mise en cause qui disposera d'un mois pour faire part à l'administration de ses observations.
Pour gagner en efficacité sans rendre la sanction inexorable, il conviendrait de donner l'obligation à l'agent de contrôle de mettre en demeure l'entreprise pour une durée définie par décret, afin de l'informer en amont des faits qui lui sont reprochés et lui donner la possibilité de régulariser sa situation rapidement.
Le dispositif de sanction serait ainsi plus incitatif que répressif.
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