Amendement N° 10 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Binet.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ».
Exposé sommaire :
La rédaction retenue par le Sénat prévoit actuellement qu'une SEM à opération unique peut avoir pour objet :
« 1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;
« 2° Soit la gestion d'un service public ;
« 3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. »
Ces trois hypothèses étant exclusives l'une de l'autre, cette rédaction pourrait ainsi exclure la mise en œuvre d'une opération combinant plusieurs de ces éléments (le 3° visant touteautreopération que les 1° et 2°, semble exclure qu'une personne publique puisse créer une SEM à opération unique pour un projet combinant des opérations du 1° et du 2° ou du 3°, tel qu'une opération de construction - exploitation d'un équipement public).
Cela pourrait fragiliser juridiquement le recours à une SEM à opération unique pour la mise en œuvre d'une délégation de service public ou d'une concession, par exemple chargée de la distribution d'eau ou de l'exploitation d'un réseau de fibre optique, qui nécessite souvent de prévoir la construction d'équipements puis leur exploitation.
La rédaction proposée permet ainsi à une collectivité territoriale de mettre en place une SEM à opération unique pour une opération combinant construction et gestion d'un équipement public.
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