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16 avril 2014
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1885
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 36 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Sociétés d'économie mixte à opération unique
Proposition de loi N° 1630
Rapport N° 1885 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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