Amendement N° 12 2ème rectif. (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Binet.
I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« ou les candidats sélectionnés »
les mots :
« candidat sélectionné ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« du ou des actionnaires opérateurs économiques »
les mots :
« des candidats ».
III.– En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots :
« du ou des actionnaires opérateurs économiques »
les mots :
« du candidat ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« conclu »
supprimer la fin de l'alinéa 25.
V. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots :
« aux candidats sélectionnés »
les mots :
« au candidat sélectionné ».
Exposé sommaire :
La pluralité d'opérateurs économiques au sein d'un partenariat public-privé institutionnalisé a bien été envisagée par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 ; Cependant, ceux-ci ne peuvent être sélectionnés qu'en respectant les règles de procédure prévues pour la passation du contrat qui sera attribué à la SEM à opération unique.
Or, aucune règle de passation d'un contrat de la commande publique, que ce soit en droit communautaire ou en droit national (y compris pour les contrats de partenariat), ne prévoit la possibilité de passer un tel contrat avec plusieurs opérateurs économiques agissant de manière séparée. Ainsi, plusieurs opérateurs économiques ne pourront être retenus que s'ils constituent un groupement pour répondre à l'appel à la concurrence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
A l'issue de la procédure de sélection, chaque membre du groupement pourra disposer de sa propre part du capital de la SEM à opération unique.
Le présent amendement procède aux adaptations en conséquence.
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