Amendement N° 15 rectifié (Non soutenu)

Le mécanisme proposé de création d'une société d'économie mixte à opération unique exclut de fait les petites entreprises de l'accès direct aux marchés, qu'ils soient publics ou privés.

Les TPE, notamment dans le secteur du Bâtiment, seraient systématiquement sous-traitantes, selon des conditions économiques et juridiques « à prendre ou à laisser » car les relations de sous-traitance s'inscrivent souvent dans des relations de prédation économique préjudiciables aux petites entreprises.

Ce type de montage ne doit pas conduire à une captation, par la SEM, de l'ensemble du marché de la performance énergétique, à l'échelon d'une Région par exemple.

Cette SEM deviendrait ainsi la seule entité sur le marché, avec un contrat unique, aboutissant à la constitution de fait d'un monopole régional.

Cela peut entrainer un déséquilibre de la concurrence avec des effets déstructurant pour le secteur du bâtiment alors qu'il traverse une crise longue qui fragilise les petites entreprises.

Les 375 570 entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés sont implantées sur tous les territoires (urbains, ruraux) et emploient la population locale. Elles concourent ainsi au maintien de services de proximité pour la population (école,…) et à l'animation économique.

La création de ce type d'entité peut être un obstacle supplémentaire à l'activité des TPE du bâtiment qui sont déjà largement éprouvées.

Afin de préserver une saine concurrence et la liberté d'entreprendre, il est souhaitable d'éviter toute généralisation de ce type de montage, préjudiciable à l'accès direct des petites entreprises du bâtiment aux marchés.

Le présent amendement vise donc à exclure de l'objet de ce type de contrat, la rénovation et la réhabilitation du parc privé.