Amendement N° 18 (Retiré)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ils doivent également respecter les conditions prévues à l'article L. 1414‑4. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer à l'opérateur économique co-contractants les mêmes critères de non-condamnation que ceux prévus pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans un contrat de partenariat.
Seraient notamment exclues les personnes morales condamnées pour certaines infractions du code du travail ou à la peine d'exclusion des marchés publics ainsi que les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaires.
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