Amendement N° 29 (Retiré)

L'amendement proposé a pour objet de préciser que, lorsque la société d'économie mixte à opération unique a pour objet la gestion d'un service public, la procédure de mise en concurrence unique permettant de sélectionner le ou les actionnaires de la société à opération unique et d'attribuer le contrat à cette dernière tient également lieu de mise en concurrence des contrats de prestations concourant à la réalisation du contrat principal et qui sont nécessaires de ce fait à sa bonne exécution.

Cet amendement est motivé par la nécessité de lever des obstacles majeurs, dont les effets dissuasifs, tant à l'égard des collectivités que des opérateurs économiques, rendront inopérants dans les faits le dispositif des SEM à opération unique :

1. Risque de sélection d'un actionnaire opérateur économique sur la base d'une offre non engageante dès lors que les conditions techniques et financières qui fondent son offre ne seront pas déterminées mais subordonnées à une mise en concurrence ultérieure par la SEM à opération unique ;

2. Absence de protection du secret des offres qui seront sélectionnées et donc connues de tous mais qui, pour autant, devront faire l'objet d'une mise en concurrence ;

3. Risque avéré de recours contentieux à l'encontre des contrats qui auront à faire l'objet d'un mise en concurrence ultérieure par la SEM à opération unique (en raison notamment de la complexité et de la diversité des règles de mise en concurrence selon la nature de l'activité et le montant du contrat).