Amendement N° 31 (Retiré)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Rabault.
Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Dans le cadre de la passation des contrats de la société d'économie mixte à opération unique, une part de l'exécution de l'opération doit être confiée à des petites et moyennes entreprises.Cette part est fixée par décret. La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Les petites et moyennes entreprises constituent un maillon clef pour la croissance et l'emploi. Tous les leviers doivent être actionnés pour soutenir leur activité.
Dans ce cadre, la commande publique ou publique / privée constitue un levier utile à leur développement. Depuis 2006, le code des marchés publics comprend des dispositions favorables aux PMEs.
La création d'une structure juridique nouvelle - la SEM à Objet Unique - doit préserver cet objectif de l'accès des PME à la commande publique. C'est le sens de cet amendement
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