Amendement N° 7 (Retiré)

L’alinéa 25 de l’article 1^er de la proposition de loi issu des travaux de la commission des lois limite la signature du pacte d’actionnaires entre la collectivité et le ou les opérateurs actionnaires économiques sélectionnés.

Cette formulation apparaît trop restrictive et ne permet pas de prendre en compte l’intervention d’un actionnaire investisseur, alors même que celui-ci permet d’assurer à la SEM un apport essentiel de fonds propres et constitue un réel atout dans la mise en place, la structuration et le coût du projet.

Il est donc proposé de supprimer la fin de l’alinéa 25 après les termes « pacte d’actionnaires » afin d’éviter toute ambiguïté dans la référence aux actionnaires pouvant intervenir aux côtés de la collectivité, et rendre possible l’intervention d’un actionnaire investisseur.

Le texte de la proposition de loi tel qu’il ressort du Sénat en 1^ère lecture prévoit explicitement qu’une SEMOP peut avoir « deux actionnaires au moins ». A côté de la ou des collectivités et de l’actionnaire opérateur, il peut donc exister un ou plusieurs autres actionnaires. En ce sens, la Caisse des Dépôts envisage, aux côtés de la collectivité, d’intervenir en qualité d’actionnaire investisseur, ce qui peut se justifier pour au moins deux raisons : Cette intervention est conforme au droit interne et européen comme le souligne la note juridique en pièce jointe. En effet, la Caisse des Dépôts sera positionnée aux côtés de la collectivité comme actionnaire investisseur et non comme actionnaire opérateur sélectionné en vue de l’exécution du contrat. Elle assurera à ce titre exclusivement un apport de fonds à la SEM à opération unique et interviendra en qualité d’actionnaire de la société. Dans ce cadre, et dès lors que elle n’agira pas comme un actionnaire opérateur en charge du contrat, son apport en qualité de simple actionnaire investisseur n’est pas soumis, en l’état du droit en vigueur ; aux règles et aux principes européens ou nationaux de la commande publique.Or, l’alinéa 25 de l’article 1^er la proposition de loi telle issu des travaux de la la commission des lois limite la signature du pacte d’actionnaires entre la collectivité et l’opérateur actionnaire économique sélectionné.Il est suggéré de modifier la rédaction de cet alinéa afin de rendre possible l’intervention de la Caisse des Dépôts, ou de tout autre investisseur de cette nature, comme actionnaire investisseur aux côtés de la collectivité.

• d’une part, l’apport en fonds propres de la Caisse des Dépôts permettra aux collectivités de réduire leur exposition financière, tout en s’assurant l’appui d’un actionnaire public agissant en investisseur de long terme et par conséquent en phase avec elles. En outre, son soutien financier ouvrira le champ de la SEM à opération unique à des entreprises autres que les grands groupes français et européens qui, bien qu’elles disposent de la technicité nécessaire, n’ont pas toujours l’assise financière pour obtenir les fonds propres et les financements bancaires. Plus généralement, l’intervention de la Caisse des Dépôts réduira le coût de la dette bancaire ;

• d’autre part, l’expérience et la technicité de la Caisse des dépôts comme partenaire historique des collectivités locales dans les SEM constituera un réel atout pour ces dernières dans la mise en place, la structuration et le coût du projet (ingénierie de projet en amont, analyse financière du projet et de la société à créer, structuration juridique et rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires), ainsi que dans sa gouvernance tout au long de la vie de la Société et de l’exécution du contrat.