Amendement N° CE1018 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(8 amendements identiques : CE32 CE68 CE929 CE186 CE214 CE20 CE743 CE531 )

Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.

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Exposé sommaire :

Le Sénat a ôté la possibilité aux métayers de convertir le métayage en fermage sur des parcelles plantées en vigne. L'amendement propose la suppression de cette disposition revenant sur les acquis des métayers, en place depuis 1945 et renforcé en 1984.

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