Amendement N° CE929 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 4 ter A.
En effet, la conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu'au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour le seul métayer représente une rupture de l'équilibre trouvé jusqu'à présent entre les parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.