Amendement N° CE20 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(8 amendements identiques : CE32 CE68 CE929 CE1018 CE186 CE214 CE743 CE531 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Cinieri, Mme Vautrin, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Saddier, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu'au métayer.

Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour le seul métayer représente une rupture de l'équilibre trouvé jusqu'à présent entre les parties.

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