Amendement N° CE129 (Adopté)

Amendement rédactionnel et de précision.

Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle avec le I et le III de l'article L. 141‑1‑1 ainsi modifié, d'écrire « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».

Cette mention complète, précise et recouvre ainsi l'ensemble des cas dans lesquels la Safer est légalement autorisée à exercer, dans les conditions prévues à l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de ce projet de loi, son droit de préemption (terres, bâti, arts ou actions, etc.).