Amendement N° CE953 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« bien »,
inséré les mots :
« ou un droit mobilier ou immobilier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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