Amendement N° CE430 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« bien »,
inséré les mots :
« ou un droit mobilier ou immobilier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle avec le I et le III de l'article L. 141-1-1 ainsi modifié, d'écrire « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».
Cette mention complète, précise et recouvre ainsi l'ensemble des cas dans lesquels la Safer est légalement autorisée à exercer, dans les conditions prévues à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de ce projet de loi, son droit de préemption (terres, bâti, parts ou actions, etc.).
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