Amendement N° CE189 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Clément, M. Daniel, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Valter, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 ter
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - Le second alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre,si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sensibiliser les opérateurs à la possibilité d'appliquer les mesures de compensation écologique sur les friches afin de consommer moins de terres agricoles.
Cet amendement permettrait de ne pas supprimer du potentiel agricole et de contribuer au maintien de la vitalité des territoires ruraux.
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