Amendement N° CE36 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Marc.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123‑1‑5 issu de la loi ALUR.
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