Amendement N° CE559 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(5 amendements identiques : CE188 CE36 CE909 CE756 CE24 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Abad, M. Tardy, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

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