Amendement N° CE24 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Salen, M. Saddier, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123‑1‑5 issue de la loi ALUR.
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