Amendement N° CE399 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de permettre à la Safer d'assurer pleinement et complètement ses missions (notamment, la transparence du marché foncier rural) en rendant désormais accessible à tout public (administrations, syndicats, agriculteurs, presse, etc.) certaines informations dont elle dispose, qui lui sont communiquées notamment par le biais des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).
Les informations et analyses qui pourront être utilement diffusées au public sont celles concernant le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession.
Toutes les autres informations comportant des données à caractère personnel (en particulier, les noms et adresses du notaire, des vendeurs et des acquéreurs) devront, avant toute diffusion publique, être préalablement anonymisées.
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