Amendement N° CE952 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer pleinement aux SAFER ses missions en rendant accessible à tout public certaines informations dont elle dispose, qui lui sont communiquées notamment par le biais des déclarations d'intention d'aliéner. Toutes les autres informations comportant des données à caractère personnel devront, avant toute diffusion publique, être préalablement rendues anonymes.
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