Amendement N° CE945 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'assurer une véritable transparence des SAFER sur le marché foncier rural auprès non seulement de l'administration, mais aussi de l'extérieur (du public, des syndicats, des agriculteurs, de la presse, etc.). Les déclarations d'intention d'aliéner, une fois vidées des données personnelles pourront être rendues publiques, fluidifiant ainsi le marché du foncier. Les informations et analyses qui pourront être utilement diffusées au public sont celles concernant le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession.
Cette transparence ne peut être assurée aujourd'hui que par des moyens adaptés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
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