Amendement N° CE567 (Adopté)

Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars 2012), la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.

Cet obligation déclarative est importante et nécessaire pour permettre à la Safer à la fois d'assurer, conformément à sa mission prévue au 4° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la « transparence du marché foncier rural » et, potentiellement, d'exercer, en application du 5° de l'article L. 143-1 du même code, tel que modifié par le présent projet de loi, son droit de préemption sur l'usufruit des biens mentionnés à ce même article et, éventuellement, en fonction des débats que nous aurons et des amendements qui seront adoptés, sur la nue-propriété également de ces mêmes biens.