Amendement N° CE954 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot :
« usufruit »
inséré les mots :
« ou de nue-propriété »
Exposé sommaire :
Cet amendement rend obligatoire la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.