Amendement N° CE429 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot :
« usufruit »
inséré les mots :
« ou de nue-propriété »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars 2012), la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.
Cette obligation déclarative est importante et nécessaire pour permettre à la Safer à la fois d'assurer, conformément à sa mission prévue au 4° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la « transparence du marché foncier rural » et, potentiellement, d'exercer, en application du 5° de l'article L. 143-1 du même code, tel que modifié par le présent projet de loi, son droit de préemption sur l'usufruit des biens mentionnés à ce même article et, éventuellement, en fonction des débats que nous aurons et des amendements qui seront adoptés, sur la nue-propriété également de ces mêmes biens.
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