Amendement N° CE578 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Tetart, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 17
A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional ».
Exposé sommaire :
Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d'une démarche concertée. Les parties prenantes doivent donc déterminer leur territoire d'action à partir du projet, et ne s'inscrivent donc pas nécessairement dans des limites territoriales préalablement définies.
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