Amendement N° CE737 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4
I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » »
II. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux, paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental. Cependant, afin de respecter le caractère contractuel du bail et de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable, il convient de préciser que les parties peuvent décider d'un commun accord de les faire évoluer et, qu'à défaut d'accord, la contestation sera tranchée par le tribunal paritaire des baux ruraux.
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