Amendement N° CL17 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Clergeau, M. Fekl, Mme Orphé, M. Popelin, Mme Olivier, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 6 bis A
Rétablir ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373-2-7 ou par le juge. »
Exposé sommaire :
L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la pension alimentaire versée lorsque l'autorité parentale est exercée par des parents séparés.
Mais les JAF ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Or il est dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l'auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire.
Le versement de la pension alimentaire par un autre moyen peut en effet contribuer à entretenir l'emprise exercée par l'auteur des violences sur la victime.
Le JAF doit donc pouvoir se prononcer sur le fait que la pension alimentaire sera versée par virement automatisé sur le compte bancaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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