Amendement N° CL18 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Olivier, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Battistel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Popelin, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 8, rétablir le 2°bis dans la rédaction suivante :
2° bis Après le 6°, il est inséré un 6°bisainsi rédigé :
« 6°bisAutoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire les dispositifs qui permettent la possibilité d'élire domicile chez une personne morale qualifiée et de dissimuler son adresse pour les personnes victimes de violence.
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