Amendement N° CL2 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit d'étendre la liste des images devant donner lieu à signalement de la part des intermédiaires.
La liste contenait jusqu'à présent les images à caractère pédopornographique. Le présent alinéa issu d'un amendement sénatorial, l'étend aux images d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (agression sexuelle comprise).
Si l'objectif est louable et l'extension logique, il convient de rappeler que le dispositif actuel n'est pas satisfaisant.
En effet, le rôle des intermédiaires n'est pas celui d'une police du Net. Ces derniers n'ont ni les moyens ni la légitimité pour ce faire.ourtant, leur responsabilité peut être engagée s'ils n'empêchent pas l'accès à des contenus illicites, dont la définition est laissée à leur appréciation.
En outre, c'est l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCTLTIC) qui gère directement la plateforme en ligne de signalement « PHAROS ». Or, en 2012, sur 12 000 signalements portés à sa connaissance, seulement 1 329 ont été transmis à la police nationale et 3 970 confiés à Interpol. Comme le précise le rapport sénatorial de la commission des Lois, « ces statistiques soulignent les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce type de dispositif en matière de tri des contenus portés à la connaissance des autorités compétentes ».
Compte tenu de ces statistiques, les dispositions ajoutées au Sénat risquent d'être contre-productives, les signalements de vidéos pouvant se retrouver noyés dans une masse qui ne cessera de croître.
Dans l'état actuel, ce texte fait peser une responsabilité trop lourde sur les intermédiaires, acteurs privés qui sont de fait amenés à se substituer à l'Etat en exerçant des missions de police et de justice, alors que ce n'est pas leur rôle.
Encore une fois, les faiblesses dans la construction et la mise en oeuvre de ce dispositif ne permettent pas d'envisager son extension.
C'est pour ces raisons que cet alinéa avait été raisonnablement supprimé lors de l'examen en première lecture, suite à l'adoption d'un amendement d'Axelle Lemaire et des membres du groupe SRC1. Il apparaît cohérent et utile de procéder de nouveau à cette suppression.
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1 http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1380/CION_LOIS/CL161.asp
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